Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2023
NatureArrêté
Signé le27 avril 2023
Publié le17 mai 2023
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2023
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRT2311887A
IdentifiantJORFTEXT000047553193
RéférenceArrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, JO du 17 mai 2023, NOR MTRT2311887ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5 et R. 1441-1 à R. 1441-12 ;

Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 19 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047553196

Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé, les mots : « le Syndicat Arc en Ciel (ARC EN CIEL) » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000047553198

Pour les conseils de prud'hommes de Boulogne-Billancourt et de Nanterre, les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau ci-après. Ce tableau modifie la répartition des sièges de ces deux conseils de prud'hommes telle qu'elle figure dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé.


DÉPARTEMENT

CONSEIL

COLLÈGE

ORGANISATION

SIÈGES ATTRIBUÉS

Section

Total

IND

COM

AGR

ADV

ENC

Hauts-de-Seine

Boulogne-Billancourt

Salariés

CFDT

3

5

0

7

9

24

CFE-CGC

2

2

0

2

13

19

CFTC

1

2

0

3

5

11

CGT

3

5

0

5

3

16

CGT-FO

2

4

0

2

2

10

SOLIDAIRES

0

1

0

0

0

1

UNSA

0

2

0

2

3

7

Employeurs

CPME

2

8

0

5

10

25

FEPEM

0

0

0

4

1

5

FNSEA

0

0

0

0

1

1

MEDEF

7

10

0

7

17

41

U2P

2

3

0

2

5

12

UDES

0

0

0

3

1

4

Hauts-de-Seine

Nanterre

Salariés

CFDT

5

8

1

10

17

41

CFE-CGC

2

3

1

3

22

31

CFTC

1

4

0

4

8

17

CGT

5

7

2

7

5

26

CGT-FO

3

6

0

4

4

17

SOLIDAIRES

0

1

0

1

0

2

UNSA

0

3

0

3

5

11

Employeurs

CEPNL

0

0

0

1

0

1

CPME

3

13

0

8

17

41

FEPEM

0

0

0

6

3

9

FNSEA

0

0

4

0

2

6

MEDEF

10

14

0

10

28

62

U2P

3

5

0

2

9

19

UDES

0

0

0

5

2

7

Article 3 JORFARTI000047553199

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

Article 4 JORFARTI000047553200

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti

Textes cités liens · DILA2

Code du travail (V)

Aller plus loin

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