Article 1 LEGIARTI000047554980
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2022 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2023
NatureArrêté
Signé le27 avril 2023
Publié le17 mai 2023
Articles4 articles en vigueur
NORMTRT2311887A
IdentifiantLEGITEXT000047554977
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5 et R. 1441-1 à R. 1441-12 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 19 avril 2023,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047554982
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2022 : art. null
Article 3 LEGIARTI000047554984
1. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000047554986
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2023).