1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mai 2023.
TexteArrêté du 27 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047554986
Texte parentLEGITEXT000047554977
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