1. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
Arrêté du 27 avril 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 mai 2023.
TexteArrêté du 27 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047554984
Texte parentLEGITEXT000047554977
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