Article 1 JORFARTI000047614112
Au 1er alinéa de l'article 3 du décret du 3 mars 2000 susviséle nombre : « 372 » est remplacé par le nombre : « 397 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-418 du 31 mai 2023 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2023
NatureDécret
Signé le31 mai 2023
Publié le1er juin 2023
PublicationJORF n°0125 du 1 juin 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2237623D
IdentifiantJORFTEXT000047614107
Publics concernés : les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération. Objet : revalorisation du taux horaire de l'indemnité pour services supplémentaires en lien avec le relèvement de l'indice minimal de rémunération dans la fonction publique. Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : le décret fixe un taux horaire de rémunération des heures supplémentaires égal au taux horaire minimum appliqué à la fonction publique. Références : le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047614114
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 3 JORFARTI000047614116
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.