Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-3, R. 162-34-2 à R. 162-34-10 ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047624276
Conformément à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code est composée des montants suivants :
1° Un montant populationnel calculé selon des modalités tenant compte de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et l'état de santé de la population dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
2° Un montant relatif à la prise en charge en pédiatrie, au sein de la région, déterminé dans les conditions prévues au b du 1° du II du R. 162-34-4 et du II du R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale.
Article 2 JORFARTI000047624279
I. - Le montant populationnel mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale est fonction notamment de l'évaluation résultant de deux volets :
1° Un volet « proximité » ;
2° Un volet de « recours infrarégionaux » lui-même composé de cinq sous-volets :
- un sous-volet « neurologie » ;
- un sous-volet « locomoteur » ;
- un sous-volet « métabolique - digestif » ;
- un sous-volet « cardio-respiratoire » ;
- un sous-volet « autres ».
II. - Pour chacun des volets, les caractéristiques démographiques et d'état de santé de la population ainsi que leur pondération sont fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000047624281
Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000047624283
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000047624286
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES ET D'ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION ET LEUR PONDÉRATION MENTIONNÉES AU A DU 1O DE L'ARTICLE R. 162-34-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Volet |
Sous-volet |
Caractéristiques démographiques et d'état de santé de la population |
Pondération |
|---|
Proximité | |
Part d'habitants âgés de 75 ans et plus au sein de la population de la région |
2,07 |
Nombre d'infirmiers diplômés d'Etat par habitant de la région |
1,4 |
Nombre de séjours d'hospitalisation complète en établissement exerçant l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique par habitant de la région |
1,03 |
Nombre de places en services de soins infirmiers à domicile par habitant de la région |
0,81 |
Recours infra-régionaux |
Neurologie |
Nombre d'habitants de la région victimes d'accidents vasculaires cérébraux aigus |
0,336 |
Nombre d'habitants de la région atteints de paraplégies |
0,168 |
Nombre d'habitants de la région atteints de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou d'autres affections neurologiques |
0,076 |
Nombre d'habitants de la région victimes d'accidents vasculaires cérébraux aigus ou atteints d'autres affections neurologiques |
0,035 |
Locomoteur |
Nombre de patients pris en charge en hospitalisation complète en établissement titulaire d'une autorisation de médecine, chirurgie, obstétrique pour les groupes homogènes de malades 08C241 ou avec acte de la classification commune des actes médicaux de ligamentoplastie ou avec diagnostic principal de fracture de genou |
0,098 |
Nombre d'habitants de la région atteints d'artériopathie oblitérante ou de diabètes |
0,0037 |
Cardio-respiratoire |
Nombre d'habitants de la région atteints de syndromes coronaires aigus |
0,759 |
Nombre d'habitants de la région atteints de cancer du poumon actifs |
0,134 |
Nombre d'habitants de la région atteints de maladies valvulaires |
0,066 |
Nombre d'habitants de la région atteints de maladies respiratoires chroniques |
0,0139 |
Métabolique-digestif |
Nombre de patients pris en charge en hospitalisation complète en établissement de santé titulaire de l'autorisation de médecine, chirurgie, obstétrique avec un diagnostic principal, relié ou associé d'obésité |
0,119 |
Nombre d'habitants de la région atteints de maladies du foie ou du pancréas |
0,0087 |
Nombre d'habitants de la région atteints de diabètes |
0,0038 |
Autres |
Nombre de patients atteints de troubles addictifs |
0,0872 |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000047624288
ANNEXE 2
LISTE DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DU MONTANT DE LA DOTATION MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE R. 162-34-10 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le montant de la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peut être réparti au niveau régional notamment sur la base de :
1° Autres critères relatifs à des caractéristiques populationnelles
Catégorie de critères |
Critère infrarégional |
|---|
Indicateurs de population |
Taux de natalité |
Taux de mortalité |
Nombre d'habitants |
Densité de population |
Indice de vieillissement |
Projection d'évolution de la population 2050 (par tranche d'âge) |
Taux de pauvreté |
Part des revenus d'activité |
Revenu net par foyer |
Part de la population vivant dans un logement en situation de suroccupation |
Indice de désavantage sociale (Fdep) |
Taux de chômage |
Indice de développement humain |
Part des personnes de 75 ans et plus vivant seules (%) |
Part des 75 ans et plus vivant dans un établissement pour personnes âgées (%) |
Indicateurs d'accessibilité à l'offre de soins et d'équipement |
Taux d'équipement médico-social |
Nombre de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées |
Densité de médecins généralistes libéraux |
Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux médecins généralistes libéraux |
Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux infirmiers libéraux |
Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux |
Temps d'accès à l'unité neurovasculaire la plus proche |
Indicateurs d'état de santé |
Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil circulatoire |
Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil respiratoire |
Taux standardisé de mortalité par maladies du système nerveux et des organes des sens |
2° Critères relatifs aux caractéristiques des établissements
Catégorie de critères |
Critère infrarégional |
|---|
Critères décrivant le profil d'activité de l'établissement |
Description du case-mix de l'établissement par catégorie majeure et par groupe nosologique, niveau de réadaptation, lourdeur et dépendance |
Thématiques du projet médical ou d'établissement en cohérence avec le plan régional de santé |
Participation à un plan national de santé publique |
Taux de patients porteurs de bactéries hautement résistantes émergentes (BHRe) |
Taux de patients précaires dans le case-mix de l'établissement |
Critères d'organisation |
Taux d'occupation |
Initiatives et projets spécifiques développés en réponse aux besoins de santé |
Adéquation de la durée moyenne de séjour au case-mix de l'établissement |
Critères d'implantation territoriale de l'établissement |
Inscription dans les filières de prise en charge, par domaine d'activité et de pathologie |
Poids de l'activité de l'établissement sur l'activité totale du territoire- |
Zone de recrutement |
Critères de stabilité financière |
Montant issu de la part forfaitaire mentionné au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale alloué l'année précédente |
Fait le 26 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte