Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31-3, R. 162-34-4 et R. 162-34-10 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2024,
Arrêtent :
L'arrêté 30 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° du A du I de l'article 2, est abrogé ;
2° L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;
3° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté ;
4° L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. Les tarifs visés dans cette annexe prennent effet au 1er mars 2024.
L'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Nature de prise en charge | Classe d'âge/ Majoration | Forme d'activité | Pondération |
|---|---|---|---|
Temps Complet | Adulte | Hospitalisation à temps plein | 1.000 |
Séjour thérapeutique | 1.034 | ||
Accueil familial thérapeutique | 0.410 | ||
Appartement thérapeutique | 0.656 | ||
Centre de postcure psychiatrique | 0.780 | ||
Centre de crise | 2.021 | ||
Enfant | Hospitalisation à temps plein | 2.309 | |
Séjour thérapeutique | 0.997 | ||
Accueil familial thérapeutique | 0.840 | ||
Appartement thérapeutique | 0.656 | ||
Centre de postcure psychiatrique | 1.813 | ||
Centre de crise | 2.390 | ||
Forfait SSC | SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat | 5.842 | |
SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent | 2.804 | ||
Temps partiel | Adulte | Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant | 0.712 |
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant | |||
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants | |||
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants | |||
Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie | |||
Hospitalisation à temps partiel de nuit | 0.706 | ||
Prise en charge en atelier thérapeutique | 0.738 | ||
Enfant | Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant | 1.499 | |
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant | |||
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants | |||
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants | |||
Hospitalisation à temps partiel de nuit | 1.822 | ||
Prise en charge en atelier thérapeutique | 1.406 |
ANNEXE 2 GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Nature de prise en charge | Classe d'âge/ Majoration | Forme d'activité | Pondération |
|---|---|---|---|
Temps Complet | Adulte | Hospitalisation à temps plein | 1.000 |
Séjour thérapeutique | 1.000 | ||
Accueil familial thérapeutique | 1.000 | ||
Appartement thérapeutique | 1.000 | ||
Centre de postcure psychiatrique | 1.525 | ||
Centre de crise | 2.016 | ||
Enfant | Hospitalisation à temps plein | 4.686 | |
Séjour thérapeutique | 4.686 | ||
Accueil familial thérapeutique | 4.686 | ||
Appartement thérapeutique | 1.000 | ||
Centre de postcure psychiatrique | 2.546 | ||
Centre de crise | 4.686 | ||
Forfait SSC | SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat | 20.741 | |
SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent | 9.956 | ||
Temps partiel | Adulte | Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant | 0.740 |
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant | 2.134 | ||
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants | 0.982 | ||
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants | 3.137 | ||
Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie | 0.455 | ||
Hospitalisation à temps partiel de nuit | 1.650 | ||
Prise en charge en atelier thérapeutique | 0.740 | ||
Enfant | Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant | 1.311 | |
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant | 2.873 | ||
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants | 1.784 | ||
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants | 4.223 | ||
Hospitalisation à temps partiel de nuit | 1.650 | ||
Prise en charge en atelier thérapeutique | 0.740 |
ANNEXE 3 TARIFS DES SUPPLÉMENTS TRANSPORTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-21-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TRANSMIS PAR L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PSYCHIATRIE
Au titre de l'année en cours :
Type de supplément | Classe de distance | Valeurs Psychiatrie |
|---|---|---|
ST1 | Inf. 25 km | 68,29 € |
25-74 km | 104,64 € | |
75-149 km | 190,99 € | |
150-300 km | 365,69 € | |
Sup. 300 km | 1 010,26 € | |
ST2 & ST3 | Inf. 20 km | 107,54 € |
20-49 km | 117,41 € | |
50-120 km | 127,98 € | |
Sup. 120 km | 161,47 € |
ANNEXE 4 LISTE DES CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES ET D'ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION ET LEUR PONDÉRATION MENTIONNÉES AU A DU 1O DE L'ARTICLE R. 162-34-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Volet | Sous-volet | Caractéristiques démographiques et d'état de santé de la population | Pondération |
|---|---|---|---|
Proximité | Part d'habitants âgés de 75 ans et plus au sein de la population de la région | 1,74 | |
Nombre d'infirmiers diplômés d'Etat par habitant de la région | 1,3 | ||
Nombre de séjours d'hospitalisation complète en établissement exerçant l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique par habitant de la région | 1,05 | ||
Nombre de places en services de soins infirmiers à domicile par habitant de la région | 0,4 | ||
Recours infra-régionaux | Neurologie | Nombre d'habitants de la région victimes d'accidents vasculaires cérébraux aigus | 0,296 |
Nombre d'habitants de la région atteints de lésions médullaires | 0,189 | ||
Nombre d'habitants de la région atteints de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou de myopathies ou myasthénies | 0,092 | ||
Nombre d'habitants de la région victimes de séquelles d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints d'autres affections neurologiques | 0,008 | ||
Locomoteur | Nombre de patients pris en charge en hospitalisation complète en établissement titulaire d'une autorisation de médecine, chirurgie, obstétrique pour les groupes homogènes de malades 08C241 ou avec acte de la classification commune des actes médicaux de ligamentoplastie ou avec diagnostic principal de fracture de genou | 0,091 | |
Cardio-respiratoire | Nombre d'habitants de la région atteints de syndromes coronaires aigus | 0,701 | |
Nombre d'habitants de la région atteints de cancer bronchopulmonaire actif | 0,114 | ||
Nombre d'habitants de la région atteints de maladies valvulaires | 0,053 | ||
Nombre d'habitants de la région atteints de maladies respiratoires chroniques (hors mucoviscidose) | 0,01 | ||
Métabolique-digestif | Nombre de patients pris en charge en hospitalisation complète en établissement de santé titulaire de l'autorisation de médecine, chirurgie, obstétrique avec un diagnostic principal, relié ou associé d'obésité | 0,111 | |
Nombre d'habitants de la région atteints de maladies du foie ou du pancréas (hors mucoviscidose) | 0,006 | ||
Nombre d'habitants de la région atteints de diabètes | 0,003 | ||
Autres | Nombre de patients atteints de troubles addictifs | 0,0536 |
Fait le 27 novembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.