Publics concernés : administrations chargées du contrôle des biens à double usage. Objet : présidence de la commission interministérielle des biens à double usage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret confie la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047701056
Le décret du 18 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « ministre des affaires étrangères et européennes » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministère des affaires étrangères et européennes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « ministère des affaires étrangères et européennes ».
Article 2 JORFARTI000047701060
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna
Textes cités liens · DILA1