Article 1 LEGIARTI000047701850
A modifié :
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 : art. 1, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 relatif à la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2023
NatureDécret
Signé le19 juin 2023
Publié le20 juin 2023
Articles2 articles en vigueur
NORECOI2316051D
IdentifiantLEGITEXT000047701848
Publics concernés : administrations chargées du contrôle des biens à double usage. Objet : présidence de la commission interministérielle des biens à double usage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret confie la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047701852
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2023).