Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 modifié fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047745754
L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
«
ANNEE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile à partir de laquelle l'indemnité est versée |
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
(en euros par an) |
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an) |
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an) |
|---|
3e |
202 | | |
4e |
403 | | |
5e |
604 | | |
6e |
805 |
805 |
988 |
7e |
1 005 |
1 005 |
988 |
8e |
1 205 |
1 205 |
988 |
9e |
1 405 |
1 405 |
988 |
10e |
1 605 |
1 605 |
988 |
11e |
1 805 |
1 805 |
988 |
12e |
2 105 |
2 105 |
988 |
13e |
2 405 |
2 405 |
988 |
14e |
2 705 |
2 705 |
988 |
».
Article 2 JORFARTI000047745757
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité servie à partir de la 12e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité servie à partir de la 13e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité servie à partir de la 14e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
Article 3 JORFARTI000047745758
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Cazelles Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
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