Article 1 LEGIARTI000047746330
A modifié :
- Arrêté du 6 janvier 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2023
NatureArrêté
Signé le12 juin 2023
Publié le28 juin 2023
Articles3 articles en vigueur
NORIOMC2314872A
IdentifiantLEGITEXT000047746328
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 modifié fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047746332
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité servie à partir de la 12e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
2. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité servie à partir de la 13e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
3. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité servie à partir de la 14e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
Article 3 LEGIARTI000047746334
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Cazelles Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2023).