Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, entreprises. Objet : adaptation du cadre de délégation de la gestion des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret est pris en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Il permet à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique de déléguer à nouveau par mandat la gestion de ses actifs à toutes entreprises ou sociétés exerçant le service d'investissement de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1, L. 531-1 et L. 532-9 : Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 13 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 18 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Au III de l'article 29, les mots : « les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 » sont remplacés par les mots : « le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.