Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique

Publics concernés : établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, entreprises. Objet : adaptation du cadre de délégation de la gestion des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret est pris en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Il permet à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique de déléguer à nouveau par mandat la gestion de ses actifs à toutes entreprises ou sociétés exerçant le service d'investissement de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1, L. 531-1 et L. 532-9 : Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 13 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,