Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-509 du 27 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047750577
Texte parentLEGITEXT000047750567
Référencearticle 1 du décret n°2023-509 du 27 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au III de l'article 29, les mots : « les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 » sont remplacés par les mots : « le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : art. 2, art. 29
Aller plus loin
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