Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, entreprises adaptées, employeurs, organismes du service public de l'emploi. Objet : modalités relatives aux expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la prolongation d'une année par l'article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 des expérimentations relatives à un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs et à l'entreprise adaptée de travail temporaire, prévues aux articles 78 et 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le décret, ainsi que les dispositions des textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.58982 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 2018-771 modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 78 et 79 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 avril 2023,
Décrète :
Le décret du 14 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Au I de l'article 2, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 avril 2019 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
Fait le 27 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.