Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La Première ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article D.* 1442-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Sont exclues de la délégation au ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations prévues à cet article et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du même code.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code susvisé et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du même code, à :
1° M. le général de corps aérien Philippe Moralès, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° M. le général de division aérienne Thierry Gouaichault, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° M. le général de division aérienne Stéphane Groën, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° M. le général de brigade aérienne Etienne Faury, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
5° M. le colonel Lionel Baverey, chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
6° M. le colonel Bruno Paupy, commandant du Centre national des opérations aériennes.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2023.
Élisabeth Borne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.