Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

Article 1 LEGIARTI000047766164

1. Sont exclues de la délégation au ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations prévues à cet article et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du même code.

Article 2 LEGIARTI000048427654

1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code susvisé et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D. * 1442-5 du même code, à :

2. 1° M. le général de corps aérien Laurent Rataud, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

3. 2° M. le général de division aérienne Stéphane Groën, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

4. 3° M. le général de division aérienne Etienne Faury, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

5. 4° M. le général de brigade aérienne Olivier Poncet, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

6. 5° M. le colonel Lionel Baverey, chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

7. 6° M. le colonel Bruno Paupy, commandant du centre national des opérations aériennes.

Article 4 LEGIARTI000047766166

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.