1. Sont exclues de la délégation au ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations prévues à cet article et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du même code.
Décret du 28 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret du 28 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047766164
Texte parentLEGITEXT000047766160
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