Article 1 JORFARTI000047752696
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - L'intitulé du 2° bis de la section III du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant :
« 2° bis. Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers. »
II. - A l'article 46 AGH :
A. - Au I :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application des 1°, 4° et 6° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale une note établie conformément à un modèle… (le reste sans changement) » ;
2° Au c, la référence : « a du 2 de l'article 199 decies H » est remplacée par la référence : « 1° du II de l'article 200 quindecies » ;
3° Au d, la référence : « 1° du 2 » est remplacée par la référence : « 4° du II » et les mots : « joignent également » sont remplacés par les mots : « tiennent également à la disposition de l'administration fiscale » ;
4° Au e, les références : « des 1° et 3° du 2 » sont remplacées par la référence : « du 4° du II » et les mots : « l'unité de gestion » sont remplacés par les mots : « la propriété » ;
5° Au f, les références : « du a du 2 de l'article 199 decies H précité et du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précités » sont remplacées par les références : « des 1° et 4° du II de l'article 200 quindecies précité ».
B. - Au II :
1° Au a :
a) La référence : « d du 2 de l'article 199 decies H du code » est remplacée par la référence : « 6° du II de l'article 200 quindecies » ;
b) Après le mot : « tempête », sont insérés les mots : « ou le risque d'incendie » ;
c) Les mots : « ce risque » sont remplacés par les mots : « l'un au moins de ces risques » ;
d) Les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
2° Le b est abrogé.
III. - A l'article 46 AGI :
A. - Au I :
1° Au premier alinéa :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Lorsqu'un contribuable entend bénéficier du crédit d'impôt en application des 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, il informe… (le reste sans changement) » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « doit alors joindre » sont remplacés par le mot : « joint » ;
2° A la première phrase du second alinéa, la référence : « 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts » est remplacée par la référence : « 5° du II de l'article 200 quindecies précité » et les mots : « doit joindre » sont remplacés par le mot : « joint ».
B. - Au II :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le groupement ou la société délivre, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la cotisation d'assurance, un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt. » ;
2° Au b, les références : « b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au 2° du 2 » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° du II » ;
3° Au c, la référence : « 2° du 2 » est remplacée par la référence : « 5° du II » et les mots : « l'unité de gestion » sont remplacés par les mots : « la propriété » ;
4° Le c bis est abrogé ;
5° Au d, les références : « aux 2° et 3° du 2 » sont remplacées par la référence : « au 5° du II » ;
6° Au e :
a) La référence : « d du 2 de l'article 199 decies H » est remplacée par la référence : « 6° du II de l'article 200 quindecies » ;
b) Après le mot : « tempête », sont insérés les mots : « ou le risque d'incendie » ;
c) Les mots : « ce risque » sont remplacés par les mots : « l'un au moins de ces risques ».
C. - Au III :
1° Au premier alinéa, les mots : « doit joindre » sont remplacés par le mot : « joint » et le mot : « produire » est remplacé par le mot : « produit » ;
2° Au e, les références : « 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies » sont remplacées par les références : « 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts » ;
3° Le f est abrogé ;
4° Au g :
a) La référence : « d du 2 de l'article 199 decies H » est remplacée par la référence : « 6° du II de l'article 200 quindecies » ;
b) Après le mot : « tempête », sont insérés les mots : « ou le risque d'incendie » ;
c) Les mots : « ce risque » sont remplacés par les mots : « l'un au moins de ces risques ».
D. - Au IV :
1° A la première phrase, les mots : « de la réduction ou » et les mots : « la réduction ou » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les références : « b et c de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts ».
IV. - A l'article 46 AGJ :
A. - Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé par l'administration. »
B. - Au II, les mots : « joignent à cette déclaration » sont remplacés par les mots : « tiennent à la disposition de l'administration fiscale ».
V. - A l'article 46 AGK :
A. - Au I, les références : « 1° et 2° du 2 » sont remplacées par les références : « 4° et 5° du II ».
B. - Au II, la référence : « d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts » est remplacée par la référence : « 6° du II de l'article 200 quindecies précité » et après le mot : « tempête », sont insérés les mots : « ou le risque d'incendie ».