Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts

Publics concernés : personnes physiques domiciliées en France, groupements forestiers (GF), sociétés d'épargne forestières (SEF), groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) réalisant certaines opérations forestières, et membres ou associés de ces sociétés et groupements. Objet : actualiser les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023. Notice : l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI Forêt). Le dispositif rénové prend la forme d'un crédit d'impôt unique, codifié à l'article 200 quindecies du CGI, qui s'applique, sous conditions, aux dépenses liées à l'acquisition de terrains en nature de bois et forêt ou de terrains à boiser, à la souscription ou l'acquisition de parts de GF ou de SEF (DEFI Acquisition), aux dépenses de travaux forestiers effectués par le contribuable et un GF, une SEF ou un GIEEF (DEFI Travaux) ainsi qu'aux cotisations d'assurance, couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie (DEFI Assurance). Le présent décret modifie les dispositions des articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI afin de tirer les conséquences de la réforme adoptée en loi de finances pour 2023. A ce titre, il procède, à modalités d'application identiques, aux mesures de coordination rendues nécessaires par la suppression du DEFI Contrat, par la transformation des volets « Acquisition » et « Assurance » en crédit d'impôt, par l'intégration à l'article 200 quindecies du CGI de l'ensemble du dispositif rénové, ainsi que par l'extension du volet « Assurance » à la couverture du risque d'incendie. Par ailleurs, afin de tenir compte des évolutions relatives aux modalités de déclaration des revenus, le présent décret transforme l'obligation faite aux contribuables personnes physiques de joindre les documents justificatifs à leur déclaration en l'obligation de les tenir à la disposition de l'administration fiscale. Références : les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quindecies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AGH à 46 AGK ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 10,