Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels, ouvriers des établissements industriels de l'Etat et militaires du ministère des armées en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou faisant usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Objet : extension du bénéfice de la majoration de traitement aux agents publics concernés en application de l'article 179 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023 . Notice : le décret étend le bénéfice de la majoration de traitement et de l'indemnité équivalente à cette majoration de traitement à certains fonctionnaires, agents contractuels, ouvriers des établissements industriels de l'Etat et militaires en fonction au sein du service de santé des armées en modifiant le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 visé. Références : les dispositions du décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 179 ;
Vu le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047753333
L'article 1er du décret du 5 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui, au sein des structures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6326-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction au sein du service de santé des armées, qui » ;
2° Au dernier alinéa :
a) Les mots : « régies par la quatrième partie du code de la santé publique au sein des structures mentionnées au premier alinéa du présent article, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° ou s'ils font usage du titre de psychologue mentionné au 2°, » ;
b) Après les mots : « du décret du 5 octobre 2004 susvisé », sont insérés les mots : «, en fonction au sein du service de santé des armées, ».
Article 2 JORFARTI000047753339
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.
Article 3 JORFARTI000047753342
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 4 JORFARTI000047753344
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA4
quatrième partie du code de la santé publique