Article 1 JORFARTI000047753464
Le montant de la majoration de traitement prévue à l'article 1er du décret du 5 mai 2022 susvisé est fixé à 20 points d'indice majoré.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2023 pris en application de l'article 5 du décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2023
NatureArrêté
Signé le28 juin 2023
Publié le30 juin 2023
PublicationJORF n°0150 du 30 juin 2023
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2316126A
IdentifiantJORFTEXT000047753462
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 modifié relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047753466
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 5 mai 2022 fixant le montant de la majoration de traitement versée à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées ;
2° L'arrêté du 5 mai 2022 précisant les conditions d'octroi de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées.
Article 3 JORFARTI000047753467
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 4 JORFARTI000047753469
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines, C. Lombard Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
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