Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises, salariés, Pôle emploi. Objet : prolongation de la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte prolonge d'un an la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile. Ce texte ouvre également, par accord unanime des financeurs du fonds, la possibilité d'une nouvelle prolongation, dont la durée ne pourrait excéder la date du 30 juin 2027. Références : le décret et le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 modifié relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Le 2° du I de l'article 1er du décret du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° La date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période mentionnée au précédent alinéa peut être prolongée, par avenant aux conventions mentionnées au troisième alinéa du III et au IV, pour une durée complémentaire maximale de trente-six mois. »
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.