Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

Publics concernés : entreprises, salariés, Pôle emploi. Objet : prolongation de la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte prolonge d'un an la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile. Ce texte ouvre également, par accord unanime des financeurs du fonds, la possibilité d'une nouvelle prolongation, dont la durée ne pourrait excéder la date du 30 juin 2027. Références : le décret et le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-7 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 modifié relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 juin 2023,