Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-536 du 29 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047767791
Texte parentLEGITEXT000047767784
Référencearticle 1 du décret n°2023-536 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 1er du décret du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La période mentionnée au précédent alinéa peut être prolongée, par avenant aux conventions mentionnées au troisième alinéa du III et au IV, pour une durée complémentaire maximale de trente-six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 : art. 1
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