Article 1 JORFARTI000047753694
L'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2023
NatureArrêté
Signé le27 juin 2023
Publié le30 juin 2023
PublicationJORF n°0150 du 30 juin 2023
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRS2317736A
IdentifiantJORFTEXT000047753692
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047753696
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
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