Article 1 LEGIARTI000047768369
A abrogé :
- Arrêté du 21 avril 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2023
NatureArrêté
Signé le27 juin 2023
Publié le30 juin 2023
Articles2 articles en vigueur
NORSPRS2317736A
IdentifiantLEGITEXT000047768367
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2023,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047768371
1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2023).