Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2023
NatureArrêté
Signé le27 juin 2023
Publié le1er juillet 2023
PublicationJORF n°0151 du 1 juillet 2023
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRD2302947A
IdentifiantJORFTEXT000047773049
RéférenceArrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO », JO du 1er juillet 2023, NOR MTRD2302947ALégifrance →

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000047773054

Les annexes 1, 3 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1 à 3 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000047773057

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000047773061

ANNEXES

ANNEXE 1

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT


Données relatives à l'identité du jeune
1. Nom de famille, nom d'usage, prénoms ;

2. Lieu de naissance, code INSEE de la commune, pays de naissance, le cas échéant, indication de la naissance à l'étranger, date de naissance ;

3. Sexe ;

4. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et caractéristique (partiel, complet, certifié) ;

5. Adresses personnelles en France et à l'étranger (caractère NPAI, adresse, escalier, étage, bâtiment, complément, quartier, canton, code postal, cedex, code INSEE commune, commune, pays, appartenance à un quartier prioritaire, appartenance à une Zone Franche Urbaine (ZFU), appartenance à une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), appartenance à une zone rurale, caractère normalisé), identité du tiers hébergeant en cas d'hébergement, justificatif de domicile ;

6. Nationalité, caractère recensé, participation à la Journée défense et citoyenneté ;

7. Numéro de téléphone/ fax, caractère joignable et souhait potentiel de ne pas être contacté et adresse électronique ;

8. Matricules attribués par le traitement : identifiant national et identifiant local ;

9. Numéro de pièce d'identité du jeune et type de pièce ;

10. Identifiant technique attribué par Pôle emploi relatif au positionnement dématérialisé en formation et à son suivi ;

11. Numéro fiscal.

2° Données relatives à la situation familiale du jeune
1. Situation matrimoniale et du ménage (vie en ménage ou famille monoparentale, nombre d'enfants ou de personnes à charge) ;

2. Coordonnées des représentants légaux, le cas échéant ;

3. Copie du jugement de placement sous curatelle ou tutelle.

4. Situation de mineur émancipé ou de jeune en rupture familiale

3° Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune ;
A.-Formations, diplômes, qualifications et compétences :

1. Statut sur le marché du travail (emploi ou formation) ;

2. Niveau de formation (classe, intitulé et code des diplômes, dates d'obtention) ;

3. Scolarité, études et formations suivies (période, commentaire, mesure (scolarisé, retour en formation initiale, MLDS, Ecole de la deuxième chance, préparation opérationnelle à l'emploi (POE) collective, POE individuelle …), mesure régionale (libellé et description), intitulé, numéro d'action de la formation préparée, validation préparée, niveau préparé, objectif général de formation, financeur de la formation, Formacode et code NSF de la formation, nombre d'heures par mois en entreprise, nombre d'heures par mois en centre de formation, codes ROME du métier préparé, caractère obtenu de la formation) ;

4. Permis de conduire (type, date d'obtention et date de validité, copie du document) et degré de mobilité (rayon kilométrique, échelle, moyens de locomotions) ;

5. Langues (intitulé, niveau (notions, compréhension écrite, compréhension orale, courant, non précisé), maitrise technique (oui/ non), maîtrise professionnelle (oui/ non)) ;

6. Qualifications détenues et exercées (type, dates de validité, intitulé, organisme certificateur, organisme valideur, description, NSF, Formacode, code ROME, code RNCP, commentaire) ;

7. Expériences professionnelles antérieures (période, commentaire, type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, non salarié), mesure (temps partiel, temps plein, saisonnier, autoentrepreneur, créateur/ repreneur d'entreprise, dirigeant d'entreprise …), code ROME de description du métier exercé, nombre d'heures par mois, durée hebdomadaire de travail) ;

8. Compétences acquises :

8. a. Savoirs de base (catégories définies à l'article D. 6113-30 du code du travail, niveau [non évalué, débutant, intermédiaire ou avancé]) ;

8. b. Savoir-être professionnels (catégorie définies dans l'annexe au cerfa de demande d'aide Contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi) ;

8. c. Compétences professionnelles (intitulé parmi le ROME, code ROME du métier parent, libellé code ROME métier parent, niveau) ;

8. d. Compétences extraprofessionnelles (type, année, description).

9. Informations relatives à l'organisme de formation ou l'établissement scolaire (nom de l'organisme ou de l'établissement, code établissement, commune).

B.-Situation au regard de l'emploi :

1. Périodes d'activité et d'inactivité (périodes concernées, motif, existence d'une indemnisation Pôle emploi catégorie d'inscription à Pôle emploi, type d'accompagnement par Pôle emploi, durée sans emploi, avancement du projet avec Pôle emploi, type de contrats et mesures visés, commentaire) ;

2. Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42 du code du travail et le code Pôle emploi régional afférent ;

3. Informations relatives à l'employeur (nom, raison sociale et SIRET de l'employeur) ;

4. Informations relatives à l'organisme de formation (nom de l'organisme, commune) ;

5. Informations relatives aux dispositifs légaux d'insertion sociale (contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi, emploi d'avenir, emploi franc, emploi tremplin …) ;

6. Curriculum vitae et lettres de motivation ;

7. Adresse professionnelle.

C.-Situation au regard du décrochage scolaire et de l'obligation de formation :

1. Numéro d'enregistrement interne de l'élève dans le système interministériel d'échanges d'information ;

2. Date de dernière campagne d'identification comme décrocheur scolaire ;

3. Date de début de suivi au titre de l'obligation de formation ;

4. Etat du suivi au titre de l'obligation de formation (drapeau selon le réseau Foquale, état pour le réseau des Missions Locales) ;

5. Le cas échéant, périodes de respect, d'exemption et non-respect de l'obligation de formation (périodes concernées, motif, dates) ;

6. Réseau en charge du suivi ;

7. Nom du conseiller et du centre d'information et d'orientation (CIO) en charge du suivi.

D.-Loisirs

1. Type (membre d'une association culturelle, membre d'une association sportive, pratique culturelle personnelle, pratique sportive personnelle) ;

2. Description.

4° Données d'ordre économique, financier et social du jeune ;
A.-Situation sociale :

1. Existence ou non d'une couverture sociale ;

2. Type de couverture sociale principale et caractère ayant-droit ou bénéficiaire ;

3. Type de couverture complémentaire et caractère ayant-droit ou bénéficiaire ;

4. Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) :

4. a. Caisse d'affiliation et numéro d'allocataire ;

4. b. Caractère ayant-droit ou bénéficiaire ;

4. c. Bénéficiaire du RSA majoré ;

1. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

5. a. Catégorie (en instance de décision, Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT), marché du travail) ; 5. b. Période ;

1. Accompagnement par l'aide sociale à l'enfance et période d'accompagnement ;

2. Date de péremption du titre de séjour ;

3. Primo arrivant, signataire d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) et période de validité.

B.-Situation au regard du logement :

1. Type d'hébergement ;

2. Existence d'une difficulté de logement.

C.-Situation financière :

1. Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire du titulaire du compte (nom et adresse du titulaire du compte bancaire, RIB, IBAN, adresse de domiciliation bancaire) ;

2. Quotient familial ;

3. Ressources ;

3. a. Nature (indemnité de service civique, pension alimentaire, prime d'activité, salaire, programme local, programme régional, indemnité de volontariat associatif, allocation de solidarité spécifique (ASS), revenu de solidarité active (RSA), RSA majoré, allocation adulte handicapé (AAH), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation chômage, allocation formation, indemnités de sécurité sociale …) ;

3. b. Période ;

3. c. Montant ;

3. d. Attestation sur l'honneur des ressources déclarées ;

1. Situation fiscale ;

2. Revenu fiscal de référence ;

3. Ressources.

5° Données relatives au suivi du jeune par la mission locale ;
A.-Accueil du jeune :

1. Date d'entretien ;

2. Contexte d'entretien (bilan de phase de parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), entretien tripartite parcours emploi compétences, contexte régional, contexte local) ;

3. Sens (Jeune vers structure, structure vers jeune, Information par un tiers, Interne) ;

4. Nature (entretien individuel, atelier, e-mail …) ;

5. Lieu d'accueil lors de l'entretien ;

6. Agent ayant réalisé l'entretien et fonction de l'agent ;

7. Référent du jeune ;

8. Bilan d'entretien (commentaire).

B.-Parcours :

1. Souhaits du jeune ;

1. a. Type de souhait (emploi, formation, alternance, projet professionnel, vie sociale …) ;

1. b. Code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) de l'emploi ou de la formation recherché ;

1. c. Code qualification de l'emploi ou de la formation recherché ;

1. d. Niveau de validation de l'emploi ou de la formation recherché ;

1. e. Niveau de qualification de l'emploi ou de la formation recherché ;

1. f. Formacode de la formation recherchée ;

1. g. Caractère satisfait du souhait ;

2. Périodes d'accompagnement ;

2. a. Intitulé ;

2. b. Date de début de parcours ;

2. c. Date prévue, date réelle et motif de fin de parcours ;

2. d. Date de l'entretien d'initialisation ;

2. e. Agent prescripteur et conseiller référent ;

2. f. Pilote et opérateur ;

2. g. Organisme ayant orienté le jeune ;

2. h. Accompagnement des jeunes placés sous-main de justice (non/ milieu ouvert/ milieu fermé) ;

2. i. Phases du parcours : type, intitulé, période et commentaire ; 2. j. Objectifs : type, intitulé, date de début, date d'échéance et motif de fin ;

3. Services rendus par la mission locale ;

3. a. Thème et code de l'action ;

3. b. Libellé de l'action ;

3. c. Date de création, de réalisation et état de l'action ;

3. d. Informations sur les offres d'emploi (intitulé, nombre de postes, statut de l'offre, conseiller référent de l'offre, mesure nationale, type de contrat et mesure, date d'embauche prévue, date prévue de fin de contrat, description du poste, tâches, formations potentielles, secteur ciblé, codes ROME, lieu de travail, durée hebdomadaire de travail prévue, durée collective hebdomadaire de travail appliquée dans l'établissement, rémunération mensuelle, prérequis, compétences requises, nombre maximum de candidatures, type et détail de la modalité de candidature) ;

3. e. Informations relatives aux employeurs (nom de l'entreprise, SIRET, civilité, nom et prénom du contact de l'entreprise) ;

3. f. Informations relatives aux offres de formation (intitulé, date de début, date de fin, état, conseiller référent de l'offre, numéro d'action, mesure nationale, description, financeur, formacode, NSF, lieu de la formation, temps plein, entrée/ sortie permanente, code ROME, type et détail de la modalité d'inscription, identifiant de la période de formation) ;

3. g. Informations relatives aux organismes de formation (nom, civilité, nom et prénom du contact de l'organisme de formation) ;

3. h. Informations relatives aux organismes partenaires (raison sociale, SIRET, enseigne, forme juridique, nombre de salariés, avantages, conventions financières, agent référent de la mission locale, code et description NAF, code et intitulé ROME des métiers principaux, code et intitulé ROME des métiers annexes, adresse (caractère NPAI, adresse, escalier, étage, bâtiment, complément, quartier, canton, code postal, cedex, code INSEE commune, commune, pays, appartenance à un quartier prioritaire, appartenance à une ZFU, appartenance à une ZRR, appartenance à une zone rurale, caractère normalisé), numéro de téléphone/ fax et adresse électronique) ;

3. i. Agent ayant prescrit le service et fonction de l'agent ;

4. Allocations ;

4. a. Type et montant de l'allocation ;

4. b. Montant des allocations versées et recouvrées ;

C.-Rendez-vous :

1. Date, heure et lieu ;

2. Objet et nature du rendez-vous ;

3. Agent en charge du rendez-vous ;

4. Statut (planifié, présent, absent, reporté …) ;

5. Commentaire.

D.-Statut du dossier.

6° Données relatives aux interlocuteurs des partenaires de la mission locale
1. Civilité ;

2. Nom, prénom ;

3. Fonction ;

4. Adresse électronique ;

5. Numéro de téléphone professionnel ;

6. Numéro de fax ;

7. Indication Interlocuteur privilégié ;

8. Informations relatives à l'organisme partenaire :

8. a. Type de partenaire, nom ou raison sociale et forme juridique du partenaire ; 8. b. Agent de la mission locale référent du partenaire, site référent et commentaire associé au référent ;

8. c. Code et intitulé NAF associé au partenaire ;

8. d. Description des activités du partenaire ;

8. e. Adresse du partenaire (caractère NPAI, adresse, escalier, étage, bâtiment, complément, quartier, canton, code postal, cedex, code INSEE commune, commune, pays, appartenance à un quartier prioritaire, appartenance à une ZFU, appartenance à une ZRR, appartenance à une zone rurale, caractère normalisé) ;

8. f. Pour un partenaire de type entreprise : enseigne, SIRET, nombre de salariés, type d'avantages, et conventions financières, code et intitulé ROME des métiers du partenaire, numéro de téléphone/ fax et adresse électronique du partenaire.

7° Données relatives aux utilisateurs d'I-MILO
A.-Identité :

1. Matricule attribué automatiquement par le traitement ;

2. Civilité ;

3. Nom de famille, nom d'usage, prénom ;

4. Date de naissance ;

5. Numéros de téléphone professionnel ;

6. Numéro de fax ;

7. Adresse électronique professionnelle principale.

B.-Fonctions au sein de l'entité parente :

1. Entité ;

1. a. Type de structure (ML, ARML, national) ;

1. b. Nom et adresse de la structure ;

1. c. Adresse électronique de la structure ;

1. d. Numéro de téléphone de la structure ;

1. e. Nom et adresse de la mission locale ;

1. Fonctions ;

2. a. Fonctions ;

2. b. Service ;

1. Partenaires dont l'utilisateur est référent ;

3. a. Type (entreprise, autre) ;

3. b. Raison sociale ;

3. c. SIRET ;

3. d. Enseigne ;

3. e. Forme juridique ;

3. f. Nombre de salariés ;

3. g. Avantages ;

3. h. Conventions financières ;

3. i. Code et description NAF ;

3. j. Code et intitulé ROME des métiers principaux ;

3. k. Code et intitulé ROME des métiers annexes ;

3. l. Adresse (caractère NPAI, adresse, escalier, étage, bâtiment, complément, quartier, canton, code postal, cedex, code INSEE commune, commune, pays, appartenance à un quartier prioritaire, appartenance à une ZFU, appartenance à une ZRR, appartenance à une zone rurale, caractère normalisé) ;

3. m. Numéro de téléphone/ fax et adresse électronique ;

3. n. Statut ;

1. Services dont l'utilisateur est référent ;

4. a. Thème et code de l'action ;

4. b. Libellé de l'action ;

4. c. Date de création, d'expiration et état du service ;

4. d. Informations sur les offres d'emploi (intitulé, nombre de postes, statut de l'offre, conseiller référent de l'offre, mesure nationale, type de contrat et mesure, date d'embauche prévue, date prévue de fin de contrat, description du poste, tâches, formations potentielles, secteur ciblé, codes ROME, lieu de travail, durée hebdomadaire de travail prévue, durée collective hebdomadaire de travail appliquée dans l'établissement, rémunération mensuelle, prérequis, compétences requises, nombre maximum de candidatures, type et détail de la modalité de candidature) ;

4. e. Informations relatives aux employeurs (nom de l'entreprise, SIRET, civilité, nom et prénom du contact de l'entreprise) ;

4. f. Informations relatives aux offres de formation (intitulé, date de début, date de fin, état, conseiller référent de l'offre, numéro d'action, mesure nationale, description, financeur, formacode, NSF, lieu de la formation, temps plein, entrée/ sortie permanente, code ROME, type et détail de la modalité d'inscription) ;

4. g. Informations relatives aux organismes de formation (nom, civilité, nom et prénom du contact de l'organisme de formation) ;

4. h. Informations relatives aux organismes partenaires (cf. partenaires dont l'utilisateur est référent ) ;

1. Jeunes dont l'utilisateur est référent.

C.-Partage de bonnes pratiques entre professionnels du réseau des missions locales :

1. Nombre de votes associés à l'utilisateur ;

2. Publications réalisées (identifiant de la publication, type (question, idée, discussion, réponse, réaction, remarque), titre, texte, date et heure, nombre de votes associés, nombre de recommandations).

3. Publications suivies (identifiant de la publication) ;

4. Recommandations (identifiant des publications recommandées) ;

D.-Traçabilité

1. Date de création dans le traitement ;

2. Date de dernière connexion ;

3. Données de connexion (identifiants de connexion, adresse IP, User Agent du navigateur client, URL, URL referer, protocole http, code retour http, Information d'horodatage, traces des actions réalisées) ;

4. Actions structurantes réalisées (type d'action, description de l'action, date et heure, identifiant du dossier, du partenaire ou du service, portail utilisé) ;

5. Données d'usage du portail décisionnel : liste des requêtes lancées, pour chaque requête : matricule de l'utilisateur, profil de l'utilisateur, nom de la requête, message d'erreur, volume de cache généré, volume de cache utilisé, détail de la requête, serveur utilisé, nombre de lignes de résultat, date et heure d'exécution, durée d'exécution.

8° Données relatives aux personnes identifiées comme contact pour le service sifflet silencieux
1. Nom, prénom ;

2. Adresse électronique ;

3. Numéro de téléphone.

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000047773064

ANNEXE 2

ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « I-MILO »

A l'exclusion des commentaires et textes libres qui ne sont transmissibles à aucun destinataire de données personnelles,


Organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données du traitement automatisé
Données

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ;
Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au C. 1 du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1.

Directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDEETS)
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ;
Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au C. 1 du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1.

L'Union nationale des missions locales
Données 1,5,9 et 10 relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Donnée 2 relatives à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1.

Les associations régionales des mission locales
Données 1,5,9 et 10 relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Donnée 2 relatives à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1.

Pôle emploi
Données relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée B. 2. h listée au même paragraphe.

Organismes participants au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe.

Régions
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe.

Départements
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe.
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe.

Administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C et D. du même paragraphe ;
Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données bancaires listées au C. 1 du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe.

Acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 7,8,12 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Donnée 2 relatives à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h et des données listées au B. 4 du même paragraphe.

Acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 7,8,12 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h et des données listées au B. 4 du même paragraphe, listées au 5° de l'annexe 1.

Collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h et des données listées au B. 4 du même paragraphe.

Organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe.

Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime
Données relatives à l'identité du jeune, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 8 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données C. 1 d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1 ;
Données B. 2. a, B. 2. b et B. 2. c relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 ;
Données 2 et 3 relatives à l'identité des utilisateurs d'I-MILO, listées au 7° de l'annexe 1

Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ;
Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données bancaires listées au C. 1 du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 ;
Données A. et B. relatives aux utilisateurs d'I-MILO, listées au 7° de l'annexe 1 ;
Données relatives aux interlocuteurs des partenaires de la mission locale, listées au 8° de l'annexe 1.

Organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail
Institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail
Données 1,4,5 et 11 relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données A et B relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1 ;
Données A, B. 2, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe, B. 3 relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1.

Annuaire du service public de l'emploi
Données relatives aux utilisateurs d'I-MILO listées au point 7°

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Données relatives à l'identité du jeune : le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Direction générale des Finances publiques
Données relatives à l'identité du jeune : Nom de famille, nom d'usage, prénoms ; Lieu de naissance, code INSEE de la commune ou le numéro fiscal.

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000047773071

ANNEXE 3

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « I-MILO »


Traitements automatisés pouvant alimenter I-MILO
Finalités

Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
Des traitements mis en place à partir du dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives aux coordonnées des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale et à leur suivi par un des acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 du même code.

Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation permettent d'alimenter I-MILO avec les données nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans.

Traitement automatisé de gestion de Pôle emploi
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de Pôle emploi permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives au suivi du parcours d'accompagnement et du parcours de formation des jeunes.

Traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives au parcours de formation des jeunes.

Traitement automatisé de gestion de l'Agence de services et de paiement
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de l'ASP permettent d'alimenter le dossier du jeune en données relatives au paiement des allocations prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail, au traitement des décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle conformément à l'article R. 5134-17-1 du même code et aux ruptures des contrats de travail mentionnés à l'article L. 5134-19-1 de ce code.

Traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence permettent d'alimenter le dossier du jeune.

Traitement automatisé de partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information du compte personnel de formation dans le cadre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le dossier du jeune en données relatives à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte.

Traitement de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Institut national de la statistique et des études économiques permettent de collecter les données relatives aux entreprises partenaires sur les dispositifs et démarches d'accès à l'emploi, la formation, la santé, au logement, au droit, et à la citoyenneté.

Traitement automatisé Dispositif Ressources Mensuelles (DRM) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Les traitements mis en place à partir du traitement automatisé Dispositif Ressources Mensuelles, permettant de vérifier l'éligibilité du jeune au versement de l'allocation, et du calcul du montant de l'allocation au titre du dispositif prévu par le L5131-6 du code du travail par la collecte des données ressources.

Traitement automatisé API Impôt Particulier de la direction générale des finances publiques
Les traitements mis en place à partir du traitement automatisé API Impôt Particulier permettent de vérifier l'éligibilité du jeune au versement de l'allocation au titre du dispositif prévu par le L5131-6 du code du travail par la collecte des données fiscales.

Fait le 27 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas

Textes cités liens · DILA4

DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 (V)
Code de l'éducation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)

Aller plus loin

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