Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 21 juin 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 juin 2023 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation de « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »,
Arrêtent :
L'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé à la suite de l'avis du CTIS du 28 juin 2023.
La période transitoire est établie pour une durée de 8 mois jusqu'au 29 février 2024.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins, A. Hegoburu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.