Publics concernés : titulaires du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. Objet : conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie, d'exercer la profession de préparateur en pharmacie et d'en porter le titre. Il supprime par ailleurs les avis de la commission des préparateurs en pharmacie sur les modalités de délivrance des diplômes, certificats et titres permettant l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. Références : le décret est pris pour l'application des 2° et 3° de l'article 9 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047792982
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de l'article D. 4241-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, certificats et titres suivants :
« 1° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie ;
« 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
« Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. » ;
2° L'article D. 4241-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « prise après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie » sont supprimés ;
3° A l'article D. 4241-5, les mots : « , après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 4241-7, les mots : « après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
5° A l'article D. 4241-20, la référence à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 4241-6 du même code.
Article 2 JORFARTI000047792996
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
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