Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière

Publics concernés : titulaires du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. Objet : conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie, d'exercer la profession de préparateur en pharmacie et d'en porter le titre. Il supprime par ailleurs les avis de la commission des préparateurs en pharmacie sur les modalités de délivrance des diplômes, certificats et titres permettant l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. Références : le décret est pris pour l'application des 2° et 3° de l'article 9 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail,