RattachementSection 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
IdentifiantLEGIARTI000047794163
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4241-20 du Code de la santé publique (version du 8 juillet 2023)Légifrance →
1. La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-6 et L. 4241-14 est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°97-508 du 22 mai 1997 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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