RattachementSection 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie
IdentifiantLEGIARTI000047794171
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4241-7 du Code de la santé publique (version du 8 juillet 2023)Légifrance →
1. Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé :
2. 1° Les unités constitutives du référentiel de certification ;
3. 2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ;
4. 3° Le règlement d'examen ;
5. 4° La définition des épreuves ponctuelles ;
6. 5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°97-836 du 10 septembre 1997 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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