Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article D. 4241-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, certificats et titres suivants :
4. « 1° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie ;
5. « 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
6. « Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. » ;
7. 2° L'article D. 4241-2 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « prise après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie » sont supprimés ;
10. 3° A l'article D. 4241-5, les mots : « , après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
11. 4° Au premier alinéa de l'article D. 4241-7, les mots : « après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
12. 5° A l'article D. 4241-20, la référence à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 4241-6 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :