Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural, en particulier l'article L. 611-4 ;
Vu le code de commerce, en particulier l'article L. 443-2 ;
Vu le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047805563
Les points 1,2,3 et 4 de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1.15 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche, l'abricot, la prune et le melon ;
« 2.20 % à la référence définie à l'article 2, pour la tomate, la tomate petits fruits, le concombre, la courgette, l'endive, la laitue, la poirée d'été, le raisin, la cerise, la fraise ;
« 3.25 % à la référence définie à l'article 2, pour les autres produits de l'annexe I. »
Article 2 JORFARTI000047805565
La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « La sortie de crise intervient après un jour ouvré dès lors que l'indicateur de marché est situé au-dessus du seuil décrit à l'article 3. »
Article 3 JORFARTI000047805567
L'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). »
Article 4 JORFARTI000047805569
A l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé, les mots : « aux DDCCRF et aux DDAF » sont remplacés par les mots : « à la DGPE et à la DGCCRF ».
Article 5 JORFARTI000047805572
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé, l'article 5 est ainsi rétabli :
« Art. 5.-A titre expérimental, FranceAgriMer procède, à compter du 1er janvier 2023 et pour une période d'un an, au suivi des indicateurs de marché de la pomme et de la tomate biologiques. L'objectif de cette expérimentation est notamment de calculer un indicateur quotidien et de définir un seuil de prix anormalement bas, sans toutefois déclencher le mécanisme de modération des marges. A l'issue de cette expérimentation, FranceAgriMer établira des recommandations quant à la faisabilité d'indicateurs quotidiens et à la définition de seuils de déclenchement de situation de crise conjoncturelle. »
Article 6 JORFARTI000047805575
L'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé comme suit :
Produits suivis par le Réseau national des marché (RNM) |
Durée minimale de constatation d'un indicateur de marché
anormalement bas (en nombre de jours ouvrés) |
|---|
Légumes : ail, oignon, noix, carotte, poireau, chou-fleur, artichaut
Fruits : clémentine, kiwi, pomme, poire d'automne/ hiver |
5 jours |
Légumes : tomate, concombre, courgette, endive, laitue
Fruits : poire d'été, raisin, cerise |
3 jours |
Légumes : asperge
Fruits : pêche, abricot, prune, melon, fraise |
2 jours |
Article 7 JORFARTI000047805576
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires, E. Lematte Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel
Textes cités liens · DILA3
article L. 611-4 du code rural