Article 1 LEGIARTI000047806867
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2005 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2023
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2023
Publié le11 juillet 2023
Articles7 articles en vigueur
NORAGRT2316799A
IdentifiantLEGITEXT000047806861
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural, en particulier l'article L. 611-4 ;
Vu le code de commerce, en particulier l'article L. 443-2 ;
Vu le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047806869
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2005 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000047806871
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2005 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000047806873
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2005 : art. 9
Article 5 LEGIARTI000047806875
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2005 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000047806877
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2005
Divisions : Art. Annexe I
Article 7 LEGIARTI000047806879
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires, E. Lematte Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
article L. 611-4 du code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2023).