1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.
TexteArrêté du 4 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047806879
Texte parentLEGITEXT000047806861
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