Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047806871
Texte parentLEGITEXT000047806861
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 mai 2005 : art. 8
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