Article 1 JORFARTI000047826421
Au 3° de l'article 2 du décret du 27 juin 2014 susvisé, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2023
NatureDécret
Signé le13 juillet 2023
Publié le14 juillet 2023
PublicationJORF n°0162 du 14 juillet 2023
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENH2315221D
IdentifiantJORFTEXT000047826414
Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Objet : dispositions précisant les conditions dans lesquelles des AESH ayant exercé cette fonction pendant trois à six ans peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023. Notice : le décret ouvre la possibilité aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2023,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047826423
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : «, renouvelable une fois » sont supprimés.
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
« Pour l'appréciation de la durée des trois ans mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. »
Article 3 JORFARTI000047826426
L'article 6 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie. »
Article 4 JORFARTI000047826428
Pour l'appréciation de la durée des trois ans des contrats arrivés à échéance à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Article 5 JORFARTI000047826429
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 6 JORFARTI000047826431
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique (V)
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.