Article 1 JORFARTI000048034332
Les dispositions du décret du 31 août 2023 susvisé s'appliquent à tous les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 2023 pris en application du décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2023
NatureArrêté
Signé le31 août 2023
Publié le1er septembre 2023
PublicationJORF n°0202 du 1 septembre 2023
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRE2323631A
IdentifiantJORFTEXT000048034328
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000048034334
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche, chef du service de l'enseignement technique, L. Maurer
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.