Publics concernés : entreprise d'assurance, mutuelles, établissements de crédits, institutions de retraite professionnelle (IRP), entreprises d'investissement, sociétés de gestion, gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, épargnants. Objet : définition des modalités de fonctionnement du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite-individuelle (PEPP), intégration du sous-compte français du PEPP dans la liste des produits concernés par le service d'information en ligne relatif aux produits d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret est pris en application de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, et des articles L. 225-2 et L. 225-4 du code monétaire et financier issus de l'article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture visant à définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) mis en place par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle. Le décret complète la liste des produits concernés par le service d'information en ligne relatif aux produits d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier en ajoutant le sous-compte français du PEPP. Il définit les modalités de fonctionnement du sous-compte français du PEPP, ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe ou d'un compte-titres, et fixe les délais de transfert entre un plan d'épargne retraite et un sous-compte-français du PEPP. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-7-1 et L. 225-1 à L. 225-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047837641
Le titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article R. 224-6-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1. » ;
2° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
« Art. R. 225-1.-Les titres financiers mentionnés à l'article L. 225-2 sont les actifs, parts ou actions mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 224-1.
« Art. R. 225-2.-Sont applicables au sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1, les articles D. 224-4 et D. 224-5, l'article R. 224-13 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d'un compte-titres et les articles R. 224-14 à R. 224-17 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe.
« Pour l'application du premier alinéa :
« 1° La référence au gestionnaire est remplacée par la référence au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ;
« 2° Les références au plan ou au plan d'épargne retraite sont remplacées par la référence au sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
« Art. R. 225-3.-Pour la mise en œuvre du transfert des droits mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-3, le gestionnaire du plan d'épargne retraite dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle les sommes et les informations nécessaires à la réalisation de ce transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives.
« Le gestionnaire du plan et le fournisseur du sous-compte peuvent convenir que tout ou partie du transfert des droits s'effectue sous la forme d'un transfert de titres.
« Art. R. 225-4.-Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 225-4. »
Article 2 JORFARTI000047837644
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)