Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle

Publics concernés : entreprise d'assurance, mutuelles, établissements de crédits, institutions de retraite professionnelle (IRP), entreprises d'investissement, sociétés de gestion, gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, épargnants. Objet : définition des modalités de fonctionnement du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite-individuelle (PEPP), intégration du sous-compte français du PEPP dans la liste des produits concernés par le service d'information en ligne relatif aux produits d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret est pris en application de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, et des articles L. 225-2 et L. 225-4 du code monétaire et financier issus de l'article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture visant à définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) mis en place par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle. Le décret complète la liste des produits concernés par le service d'information en ligne relatif aux produits d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier en ajoutant le sous-compte français du PEPP. Il définit les modalités de fonctionnement du sous-compte français du PEPP, ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe ou d'un compte-titres, et fixe les délais de transfert entre un plan d'épargne retraite et un sous-compte-français du PEPP. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-7-1 et L. 225-1 à L. 225-5 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,