1. Les titres financiers mentionnés à l'article L. 225-2 sont les actifs, parts ou actions mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 224-1.
Code monétaire et financier · Article
Article R225-1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2023.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
IdentifiantLEGIARTI000047840873
Texte parentLEGITEXT000006072026
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