RattachementChapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
IdentifiantLEGIARTI000047840877
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R225-3 du Code monétaire et financier (version du 17 juillet 2023)Légifrance →
1. Pour la mise en œuvre du transfert des droits mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-3, le gestionnaire du plan d'épargne retraite dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle les sommes et les informations nécessaires à la réalisation de ce transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives.
2. Le gestionnaire du plan et le fournisseur du sous-compte peuvent convenir que tout ou partie du transfert des droits s'effectue sous la forme d'un transfert de titres.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.