Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 à L. 632-9 et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 modifié relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de SEMAE ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 modifié relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 13 décembre 2022 relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques pour la période 2023/2028 ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 mars 2023 à l'accord interprofessionnel du 13 décembre 2022 relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques ;
Vu l'avenant n° 2 du 6 juin 2023 à l'accord interprofessionnel du 13 décembre 2022 relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de SEMAE du 13 décembre 2022, du 21 mars 2023 et 6 juin 2023,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 décembre 2022 relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques modifié par les avenants du 21 mars 2023 et du 6 juin 2023 sont étendues jusqu'au 30 juin 2028, à l'exception de l'article 6 de la convention-type.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ee2153d3-f646-4061-afef-24b50b7d7153.
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants : www.semae.fr.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation, E. Soubeyran Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel