Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 2023 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2023
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2023
Publié le19 juillet 2023
PublicationJORF n°0165 du 19 juillet 2023
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA2319122A
IdentifiantJORFTEXT000047858218
RéférenceArrêté du 11 juillet 2023 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger, JO du 19 juillet 2023, NOR EAEA2319122ALégifrance →

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;

Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 en date du 3 juillet 2023,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000047858224

La répartition dans les groupes et indemnités de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé des personnels recrutés pour exercer une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est fixée par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000047858225

L'arrêté du 19 juillet 2022 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.

Article 3 JORFARTI000047858227

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Annexe

Annexe JORFARTI000047858230

ANNEXE


Pays

Secteur

Numéro

Définition

IR décidée

fonction

AFRIQUE DU SUD

AT

0005

Conseiller régional cybercriminalité à Pretoria

10

expert sectoriel

ALGERIE

AT

0001

Expert technique international français de la Protection civile

10

expert sectoriel

BÉNIN

AT

0003

Conseiller technique sûreté immigration auprès de la direction nationale de l‘aviation civile

13

conseiller de directeur

BÉNIN

AT

0005

Conseiller du directeur général de la police républicaine

11

conseiller de directeur

BÉNIN

AT

0018

Expert régional en protection civile en résidence au Bénin

11

coordonnateur de programme

BURKINA FASO

AT

0105

Conseiller du directeur général de la Police nationale et du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Burkina-Faso

13

conseiller de directeur

CAMBODGE

RST1

0003

Directeur de l‘Institut Pasteur du Cambodge

9

coordonnateur de programme

CAMEROUN

AT

0004

Conseiller technique du délégué général à la sûreté nationale en matière de sécurité intérieure

11

conseiller de directeur

CAMEROUN

RST1

0001

Directeur du Centre Pasteur du Cameroun

9

coordonnateur de programme

COMORES

AT

0001

Conseiller lutte contre l'immigration irrégulière auprès du ministre de l'Intérieur

10

conseiller de gouvernement

COMORES

AT

0107

Conseiller du directeur général de la Police et de la Sûreté nationale (DGPSN), Conseiller en sûreté aéroportuaire et immigration

11

conseiller de directeur

CONGO

AT

0002

Conseiller sûreté immigration (CSI) et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville (DDPN)

13

conseiller de directeur

DJIBOUTI

AT

0002

Conseiller placé auprès du directeur de l'Académie de Police en tant que conseiller en formation

13

coordonnateur de programme

DJIBOUTI

AT

0105

Assistant technique régional en matière de sûreté aéroportuaire et d'immigration

10

expert sectoriel

DJIBOUTI

AT

0127

Expert technique international placé auprès du directeur général de la Police nationale en tant que conseiller en sécurité intérieure

11

conseiller de directeur

ÉQUATEUR

AT

0001

Expert technique international, conseiller régional en protection civile pour la zone Amérique du Sud

9

conseiller de gouvernement

GABON

AT

0109

Conseiller du commandant en chef des forces de police nationale gabonaises pour la mise en place d'une police technique et scientifique

11

coordonnateur de programme

GUINÉE

AT

0002

Conseiller du directeur national de l‘aviation civile et du directeur de la police de l‘air et des frontières

13

conseiller de directeur

GUINÉE

AT

0007

Conseiller auprès du Directeur de l'école nationale de police à Conakry

11

conseiller de directeur

HAITI

AT

0001

Conseiller technique du commandant de la direction centrale de la police judiciaire

9

conseiller de directeur

JORDANIE

AT

0001

Conseiller sécurité civile auprès du général commandant la défense civile

9

conseiller de gouvernement

LIBAN

AT

0001

Conseiller du DG des Forces de Sécurité Intérieure et chef du projet mobilisateur (PART)

11

conseiller de directeur

LIBAN

AT

0002

Conseiller du directeur général de la Défense civile au Liban

11

conseiller de directeur

MADAGASCAR

AT

0100

Conseiller technique chargé de la sûreté aéroportuaire et de la police aux frontières

11

conseiller de directeur

MADAGASCAR

AT

0106

Conseiller auprès du DGPN

11

conseiller de directeur

MADAGASCAR

S

4005

Directeur de l‘Institut Pasteur de Madagascar

9

coordonnateur de programme

MALI

AT

0105

Conseiller technique sûreté immigration

13

conseiller de directeur

MAROC

AT

0014

Conseiller technique de la sûreté nationale marocaine

13

conseiller de directeur

MAROC

AT

0016

Expert technique international, conseiller en protection civile au Maroc

13

expert sectoriel

MAURITANIE

AT

0110

Conseiller auprès de la direction générale de la sûreté nationale (DGSN) en matière de sûreté aéroportuaire et sécurité publique

11

conseiller de directeur

MOLDAVIE

AT

0001

Conseiller sécurité intérieure en Moldavie, au cabinet de la ministre des affaires intérieures ou auprès du secrétaire d'État à la sécurité intérieure

10

conseiller de gouvernement

MONGOLIE

AT

0001

Conseiller régional auprès du directeur de l'agence mongole de gestions des situations d'urgence (NEMA), de la Chine et de la Corée du Sud

9

conseiller de gouvernement

MONTENEGRO

AT

0001

Formateur au Centre régional de développement des capacités cyber - Balkans orientaux

11

coordonnateur de programme

NIGER

AT

0001

Conseiller technique auprès du directeur général de la police nationale du Niger

11

conseiller de directeur

NIGER

AT

0002

Conseiller du directeur général de la police nationale dans le domaine du soutien informatique et de l'administration d'un système d'information

11

conseiller de directeur

NIGER

AT

0003

Conseiller technique en lutte anti-terroriste auprès du directeur général de la police nationale

11

conseiller de directeur

NIGER

AT

0004

Conseiller auprès du directeur général des douanes et directeur des études de l'ENVR gestion coordonnées des frontières

9

conseiller de directeur

NIGER

AT

0124

Conseiller auprès du directeur général de la police nationale

11

conseiller de directeur

NIGÉRIA

AT

0001

Conseiller sûreté immigration, conseiller en formation initiale et continue pour l‘ensemble des questions relevant du domaine de la sécurité intérieure

13

expert sectoriel

NIGÉRIA

AT

0002

Conseiller en sécurité intérieure auprès du Directeur général de la National Drugs Law Enforcement Agency (NDLEA) à Abuja

13

conseiller de directeur

PEROU

AT

0001

Conseiller régional en narcotrafic pour la zone Amérique du Sud

9

chef de projet

PHILIPPINES

AT

0001

Conseiller régional en cyber criminalité, à dominante cyber-pédopornographie auprès de l'état-major de la « philippine national police » (PNP)

10

expert sectoriel

REPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE

AT

0110

Conseiller sûreté immigration et conseiller du directeur général de la Police nationale (DGPN)

11

conseiller de directeur

REPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE

S

4003

Directeur de l‘Institut Pasteur de Bangui

9

conseiller de directeur

REPUBLIQUE DE
CÔTE D'IVOIRE

AT

0002

Conseiller auprès du directeur général de la Police Nationale (DGPN) dans le domaine de la formation à Abidjan

11

conseiller de directeur

REPUBLIQUE DE
CÔTE D'IVOIRE

AT

0005

Directeur adjoint de l'Institut de recherche stratégique (IRS) de l'académie internationale de lutte contre le terrorisme de Jacqueville

11

conseiller de directeur

REPUBLIQUE DE
CÔTE D'IVOIRE

AT

0006

Magistrat AILCT - Directeur général adjoint de l'académie internationale de lutte contre le terrorisme de Jacqueville

9

conseiller de directeur

REPUBLIQUE DE
CÔTE D'IVOIRE

AT

0244

Conseiller technique et formateur sûreté aéroportuaire

13

expert sectoriel

REPUBLIQUE DE
CÔTE D'IVOIRE

TE1E

0002

Conseiller en sécurité auprès du ministre de l'Intérieur de la République de Côte d'Ivoire

9

conseiller de gouvernement

REPUBLIQUE DE
CÔTE D'IVOIRE

AT

0003

Expert sectoriel spécialiste en management de la bio-banque

10

expert sectoriel

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

AT

0005

Conseiller sûreté immigration (CSI) auprès du directeur général des Migrations au Ministère de l‘intérieur

13

conseiller de directeur

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

AT

0006

Conseiller en sécurité intérieure placé auprès de l'inspecteur général de la police nationale congolaise

10

chef de projet

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

AT

0002

Coordonnateur du projet mobilisateur « Appui à la Lutte contre la Criminalité Organisée dans la Région Caraïbes » (ALCORCA)

10

coordonnateur de programme

SÉNÉGAL

AT

0001

Conseiller du Directeur de la Police de l‘Air et des Frontières

11

conseiller de directeur

SÉNÉGAL

AT

0002

Chef du projet d'ENVR en cybersécurité au Sénégal et directeur des études

9

chef de projet

SÉNÉGAL

AT

0003

Conseiller technique du directeur de la police judiciaire placé auprès de la plateforme cyber

11

conseiller de directeur

SÉNÉGAL

AT

0004

Assistant technique régional en charge des migrations illégales auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile (CRASAC)

10

expert sectoriel

SÉNÉGAL

AT

0005

Conseiller et formateur auprès de l'ENVR en cybersécurité

11

coordonnateur de programme

SÉNÉGAL

AT

0006

Conseiller technique du directeur de la police de l'air et des frontières placé auprès du chef de la division nationale de lutte contre le trafic de migrants et les pratiques assimilées

11

conseiller de directeur

SÉNÉGAL

AT

0007

Conseiller auprès du directeur de la formation de la police à Dakar

9

conseiller de directeur

SÉNÉGAL

AT

0111

Conseiller du ministre de l'Intérieur

10

conseiller de gouvernement

SÉNÉGAL

AT

4001

Assistant technique régional en charge de la migration légale auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile (CRASAC)

10

expert sectoriel

SENEGAL

S

4005

Directeur scientifique de l'Institut Pasteur de Dakar

9

coordonnateur de programme

SINGAPOUR

AT

0002

Conseiller régional en protection civile pour l‘ASEAN et Singapour

9

conseiller de gouvernement

TCHAD

AT

0102

Conseiller du Directeur de l‘Immigration et de l‘Emigration et du Directeur de l‘Aviation Civile

13

conseiller de directeur

TCHAD

AT

0103

Conseiller technique du Directeur de la Police nationale. Chef de projet FSP

10

conseiller de directeur

TOGO

AT

0002

Conseiller DGPN. Conseiller technique en matière de sécurité publique et de police judiciaire

10

coordonnateur de programme

TOGO

AT

0004

Conseiller technique sûreté immigration

13

conseiller de directeur

TUNISIE

AT

0001

Conseiller « douanes » à vocation régionale au titre du plan d'action de lutte contre les immigrations irrégulières et des trafics majeurs

10

conseiller de directeur

UKRAINE

AT

0001

Conseiller sécurité civile auprès du directeur du Service d'État des Situations d'Urgence (SESU)

10

conseiller de directeur

Fait le 11 juillet 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation, J. Steimer

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