Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats à la formation et à la certification professionnelle d'assistant de régulation médicale, centres de formation agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale. Objet : modification du décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret apporte des précisions concernant la capacité d'accueil maximale d'élèves des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Il mentionne l'engagement des centres de formation agréés à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 modifié relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Le second alinéa de l'article 8 du décret du 19 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « décret susvisé » sont remplacés par : « présent décret » ;
2° Les mots : « visé à l'article 21 », sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 21 de l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ».
L'article 9 du décret du 19 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « capacité d'accueil maximale d'élèves », sont insérés les mots : « en formation complète » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les apprentis, les personnes inscrites dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, les personnes relevant du dispositif transitoire et celles relevant du dispositif temporaire de formation en alternance défini par arrêté du ministre chargé de la santé ne sont pas comptabilisés dans la capacité d'accueil maximale d'élèves mentionnée au deuxième alinéa. Les centres de formation d'assistants de régulation médicale concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur. »
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.