Article 1 JORFARTI000047862546
A l'article 2 du décret du 12 mars 2021 susvisé, les mots : «, ayant accompli leur période de stage. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-626 du 19 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2023
NatureDécret
Signé le19 juillet 2023
Publié le20 juillet 2023
PublicationJORF n°0166 du 20 juillet 2023
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENH2318573D
IdentifiantJORFTEXT000047862541
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et psychologues de l'éducation nationale. Objet : permettre aux personnels enseignants, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale stagiaires ainsi qu'aux professeurs associés de bénéficier de la prime d'attractivité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023. Notice : le décret ouvre le bénéfice de la prime d'attractivité aux personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale stagiaires et aux professeurs associés régis par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047862548
A l'article 3 du même décret, après les mots : « du décret du 19 mars 1993 susvisé » sont insérés les mots : «, aux professeurs associés relevant du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
Article 3 JORFARTI000047862551
Le décret n° 2022-14 du 6 janvier 2022 portant création d'une indemnité allouée à certains personnels enseignants stagiaires et aux conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Article 4 JORFARTI000047862559
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 5 JORFARTI000047862561
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.