Publics concernés : les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre, la Caisse des dépôts et consignations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Objet : modification de la partie réglementaire du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, et notamment son article 4 modifiant l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, le décret modifie l'article R. 312-20 de ce code afin de permettre l'identification du statut juridique des personnes morales dont les sommes détenues sur leurs comptes font l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L. 312-20 du même code. Le décret procède par ailleurs à la correction d'erreurs matérielles, l'article 4 du décret n° 2023-63 du 3 février 2023 faisant référence à des articles du livre VII du code monétaire et financier qui ont été abrogés par l'article 7 du décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022. Références : les articles modifiés du code monétaire et financier sont consultables dans leur rédaction issue du décret sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-20, R. 752-4, R. 753-4, R. 754-3, R. 773-39, R. 774-39 et R. 775-38 ;
Vu le décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047866761
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - Au 2° du III de l'article R. 312-20, après les mots : « ou sa raison sociale », sont insérés les mots : « , son statut juridique ».
II. - Aux articles R. 752-4, R. 753-4 et R. 754-3, la ligne :
«
R. 312-20 à l'exception du a du 1° de son IV |
n° 2016-73 du 29 janvier 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 312-20 à l'exception du a du 1° de son IV |
n° 2023-631 du 20 juillet 2023 |
».
III. - Au III des articles R. 773-39 et R. 774-39, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
IV. - L'article R. 775-38 est ainsi modifié :
1° Au tableau du I, les trois lignes :
«
R. 561-14-1 et R. 561-14-2 |
n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
R. 561-15 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
R. 561-16 |
n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«
R. 561-14-1 |
n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2 |
n° 2023-63 du 3 février 2023 |
R. 561-15 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
R. 561-16 |
n° 2023-63 du 3 février 2023 |
» ;
2° Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
Article 2 JORFARTI000047866769
Les articles 4 et 5 du décret n° 2023-63 du 3 février 2023 susvisé sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000047866773
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
livre VII du code monétaire et financier