Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier

Publics concernés : les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre, la Caisse des dépôts et consignations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Objet : modification de la partie réglementaire du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, et notamment son article 4 modifiant l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, le décret modifie l'article R. 312-20 de ce code afin de permettre l'identification du statut juridique des personnes morales dont les sommes détenues sur leurs comptes font l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L. 312-20 du même code. Le décret procède par ailleurs à la correction d'erreurs matérielles, l'article 4 du décret n° 2023-63 du 3 février 2023 faisant référence à des articles du livre VII du code monétaire et financier qui ont été abrogés par l'article 7 du décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022. Références : les articles modifiés du code monétaire et financier sont consultables dans leur rédaction issue du décret sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-20, R. 752-4, R. 753-4, R. 754-3, R. 773-39, R. 774-39 et R. 775-38 ;

Vu le décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,